Amendement n° COM-259 Sénat

Seconde phrase

Supprimer les mots :

les conditions de mise en place, sous l’égide de ce commissariat, d’un système d’exploitation souverain et de protocoles de chiffrement des données, ainsi que

L’article 16 ter détaille les missions qui seraient confiées à un futur commissariat à la souveraineté numérique en mentionnant explicitement la création d’un système d’exploitation souverain et de protocoles de chiffrement.

Un tel niveau de précisions pourrait avoir des effets d’a contrario non désirés, la souveraineté numérique ne se résumant pas seulement à ces deux éléments. Il est donc proposé de supprimer la mention explicite à ces derniers pour laisser plus ouverte la réflexion concernant ce commissariat.