Amendement n° COM-256 Sénat

I. Alinéa 5

Après le mot :

précédée

insérer les mots :

d’une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées pour ces enquêtes

II. Alinéa 6 

Remplacer les mots :

les personnes morales de droit privé sollicitées pour ces enquêtes

Par les mots :

ces personnes morales

III. Alinéa 7 

Supprimer les mots :

font l’objet d’une concertation avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et

Cet amendement précise la procédure permettant aux services de statistiques publics de recevoir des données dématérialisées de la part des entreprises.

Il s’agit de préciser que la concertation avec les entreprises concernées est organisée en amont de la décision du ministre de l’économie de réaliser ce type d’enquêtes afin de s’assurer de la prise en compte de leurs contraintes.