Amendement n° COM-225 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer une demande de rapport au Parlement sur la nécessité de créer une consultation en ligne sur tout projet ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement.

Il convient de rappeler, tout d’abord, l’opposition de principe à la multiplication des rapports au Parlement désormais partagée par les commissions des lois des deux assemblées. Cette opposition trouve son origine non seulement dans le faible taux de remise effective de ces rapports, mais surtout dans la capacité du Parlement à mener lui-même les missions d’expertise qu’il juge nécessaire.

Sur le fond, avant de proclamer la « nécessité » de créer une consultation publique en ligne pour tout texte inscrit à l’ordre du jour du Parlement à la suite de l’expérience a priori heureuse du présent projet de loi, il serait souhaitable de tirer un véritable bilan de cette expérience.

En outre, si le présent projet de loi se prêtait particulièrement à une telle consultation publique dès lors qu’il pose essentiellement des principes (ouverture des données publiques par défaut, neutralité de l’Internet, accessibilité du numérique), cet exemple n’est probablement pas transposable à l’ensemble des textes inscrits à l’ordre du jour du Parlement dont certains présentent un caractère très technique.

Enfin, s’il était effectivement jugé nécessaire, à l’issue du bilan susmentionné, de prévoir une consultation systématique sur tous les textes inscrits à l’ordre du jour, cette consultation constituerait une condition de recevabilité des initiatives législatives nécessitant une modification de la loi organique prise pour l’application de l’article 39 de la Constitution. Et ce, d’autant que les propositions de loi relevant de l’initiative parlementaire, le Gouvernement ne pourrait en aucun cas être appelé à se prononcer sur les modalités d’exercice de cette initiative.