Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et entre l’Etat et ses établissements publics administratifs
par les mots :
, entre les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement vise à clarifier le champ des échanges de documents administratifs ne pouvant donner lieu à redevance en l’étendant de manière expresse aux relations entre établissements publics administratifs de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.