Amendement n° COM-304 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement apparaît contraire avec le principe posé à l’article 2 du code de procédure pénale selon lequel « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ».

Au regard des droits significatifs reconnus à la partie civile, il ne semble pas pertinent d'accorder à une association, d’une existence de seulement deux ans, d’exercer les droits de l’action civile, ce qui reviendrait à affaiblir le principe d’opportunité des poursuites du ministère public mais également les droits accordés aux victimes individuelles ayant, quant à elle, souffert d'un préjudice personnel et direct.