Amendement n° COM-255 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
A. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
B. Alinéa 4
Après les mots:
sous forme électronique,
insérer les mots:
si possible,
Remplacer les mots:
, c'est-à-dire lisible par une machine
par les mots:
et exploitable par un système de traitement automatisé
C. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. L’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif est abrogé.
D. En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention : I.
Objet
Amendement de coordination relatif à l’article 11 prévoyant un dispositif d’open data pour les données essentielles des conventions de subventions publiques.
Dans un souci de lisibilité du droit, il s’agit d’abroger un article de la loi n° 2006-586 qui prévoit déjà un dispositif comparable mais plus restreint qui concerne uniquement les subventions accordées aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique.
Les termes proposés par votre rapporteur à l'article 4 concernant l'open data sont également repris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.