Amendement n° COM-302 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
« Le montant de la sanction ne peut excéder 1,5 million d’euros. »
Objet
Le présent article anticipe considérablement l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données personnelles en augmentant dès à présent le montant des sanctions pouvant être prononcées par la CNIL. Or le montant maximal défini par le texte européen implique la coopération des homologues européens de la CNIL et ne vise pas seulement le montant maximal que pourrait prendre la CNIL pour un problème qui ne se limiterait pas au territoire français.
Dès lors, il semble raisonnable de ne pas transposer prématurément le règlement européen. Il convient néanmois d'augmenter raisonnablement et dès à présent le montant maximal des sanctions pouvant être prononcées par la CNIL qui apparaissent bien faibles au regard des enjeux financiers tirés du non-respect de la règlementation informatique et libertés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.