Amendement n° COM-266 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer le changement de nom de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en commission parlementaire du numérique et des postes.

La qualification de parlementaire de cette commission n'est pas sans poser plusieurs difficultés. En premier lieu, cette commission n'est pas seulement composée de parlementaires mais également de personnalités qualifiées. De plus, la qualification de parlementaire poserait question quant à son positionnement vis-à-vis des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes dans ces domaines. Par ailleurs, ce changement de nom ne serait pas sans conséquence budgétaire s’il devait être considéré comme une délégation parlementaire. Enfin, cette évolution est contraire à la position du Parlement qui a entrepris, lors de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009, de rationaliser les offices et délégations parlementaires.