Amendement n° COM-264 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 19 qui vise à permettre aux associations, déclarées depuis deux ans, d’agir en justice afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public lorsque leurs statuts proposent de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs.

Cette disposition est néanmoins superfétatoire au regard des règles jurisprudentielles de recevabilité des actions en justice des associations visant à défendre un intérêt collectif, qui exigent seulement un intérêt à agir et non une qualité à agir.

Dans un arrêt de la chambre civile du 18 septembre 2008, la Cour de cassation a considéré qu’était recevable toute action en justice d’une association se proposant de défendre en justice un intérêt entrant dans son objet social, sans qu’une habilitation législative ne soit nécessaire.