Amendement n° COM-286 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
A. - Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
I. L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est ainsi modifié:
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé:
B. - Alinéa 3
Remplacer la référence:
b bis)
par la référence:
3°
C. - Alinéa 4
Remplacer la référence:
g
par la référence:
7°
D. - Après l'alinéa 4
insérer un alinéa ainsi rédigé:
3° Les 3° à 13° deviennent les 4° à 14°
E. - Alinéa 5
Remplacer la référence:
L. 121-83
par la référence:
L. 224-30
Objet
Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1er juillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.