Amendement n° COM-284 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot:
consommation
insérer les mots:
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016,
Alinéa 2
Remplacer la référence:
L. 111-5-1
par la référence:
L. 111-7
et la référence :
L. 111-5-3
par la référence:
L. 111-7-2
Alinéa 3
Remplacer la référence:
L. 111-5-3
par la référence:
L. 111-7-2
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa:
2° A l'article L. 131-4, après les mots : "voie électronique", sont insérés les mots: "et à l'article L. 111-7-2"
Objet
Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1er juillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.