Amendement n° COM-280 Sénat

A. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa:

Après l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé

B. Alinéa 2

En conséquence, remplacer la référence:

L. 111-5-2

par la référence:

L. 111-7-1

C. - Alinéa 3

Remplacer la référence:

au premier alinéa du II de l'article L. 141-1

par la référence:

à l'article L. 511-6

Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1^er juillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation et tire les conséquences d'amendements précédents au même article