Amendement n° COM-277 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ainsi modifié:
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence:
L. 111-5-1
par la référence:
L. 111-7
Objet
Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1er juillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.