Amendement n° COM-270 Sénat

A. - Alinéas 1 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas:

I. Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ainsi modifié

1° La section 3 du chapitre IV du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée:

"Sous-section 4

"Récupération et portabilité des données

B. - Alinéa 5

Remplacer la référence:

L. 121-120

par la référence:

L. 224-42-1

C. - Alinéas 6 et 12

Remplacer le mot:

sous-section

par le mot:

paragraphe

D. - Alinéa 8

Remplacer la référence:

L. 121-121

par la référence:

L. 224-42-2

E. - Alinéa 14

Remplacer la référence:

L. 121-122

par la référence:

L. 224-42-3

F. - Alinéas 21, 22, 24

Supprimer ces alinéas

G. - Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa:

2° A l'article L. 242-20, après les mots : "qu'aux articles", sont insérés les références: "L. 224-42-2 et L. 224-42-3"

Coordination : l'amendement prend en compte l'entrée en vigueur, au 1^er juillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation. Il tient compte des modifications proposées par les autres amendements au même article.