Amendement n° COM-285 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
A la fin de cet alinéa, après les mots:
modalités de
insérer les mots:
publication et de
Objet
Il est possible de biaiser l'appréciation que l'utilisateur peut avoir d'un produit ou d'un service à partir de la lecture est avis publié sur le site en ligne, en retenant des règles de publication de ceux-ci sélectives (présentation des avis dans un ordre différent de l'ordre chronologique en retenant un critère de pertinence qui favorise la remontée des avis positifs, présentation partielle des avis etc.).
Il est souhaitable, pour cette raison, que l'opérateur informe non seulement, comme le prévoit le texte, sur les modalités de contrôle des avis qu'il a mises en oeuvre, mais aussi sur les règles de publication qu'il a retenues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.