Amendement n° COM-283 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Sans même évoquer le fait que la rédaction retenue semble adresser au Gouvernement une injonction dont la constitutionnalité n’est pas avérée, il apparaît que rien n’interdit au Gouvernement de mettre d’ores et déjà en œuvre le dispositif de plateforme citoyenne de recueil des avis des consommateurs sur l’information délivrée par les opérateurs de plateformes d’intermédiation. La disposition ne présente donc pas d’utilité : un engagement du Gouvernement serait suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.