Amendement n° COM-282 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas
Objet
Ce dispositif, adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et celui de la commission, fait basculer le régime de régulation souple ("soft law") imaginé pour les opérateurs de plateformes vers un régime de régulation beaucoup plus administrée. Ceci n'est pas souhaitable.
En outre, imposer à n'importe quel opérateur européen de désigner une personne physique comme représentant légal en France risque de poser un problème de conformité au principe de la liberté de circulation des services de communication en ligne édicté par la direction "e-commerce".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.