Amendement n° COM-278 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"Est qualifiée [...le reste sans changement]
Objet
Suppression d'une mention inutile: le fait de soumettre les opérateurs de plateformes à certaines obligations particulières vis-à-vis des consommateurs ne remet pas en cause la bipartition, instituée par la directive e-commerce, entre les hébergeurs et les éditeurs. Certains opérateurs de plateforme seront des éditeurs et les autres, des hébergeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.