Amendement n° COM-273 Sénat

I. - Alinéa 16

Après le mot:

celui-ci

insérer les mots:

, au moment de la demande ou antérieurement,

II. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

Le troisième type de données récupérables a été ajouté, à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement pour viser les données nécessaires à un changement de fournisseur, qui ne sont plus consultables en ligne et ne relèvent pas, pour cette raison, de la seconde catégorie.

Or, la rédaction retenue pour ce troisième type de données a suscité beaucoup d'inquiétude.

Le présent amendement propose de la supprimer, tout en apportant une réponse à la difficulté soulignée par le Gouvernement: il suffit que les données récupérables soient, non seulement les données consultables en ligne au moment de la demande, mais aussi celles qui l'étaient antérieurement et qui auraient été archivées.