Amendement n° COM-272 Sénat

Alinéa 16

Après les mots:

celui-ci,

insérer les mots:

, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées

L'amendement vise à éviter tout risque de transfert abusif de la valeur ajoutée créée par le fournisseur de service vers son concurrent, à l'occasion du transfert des données.

En effet, il s'avère que certaines données font l'objet d'un enrichissement significatif par l'opérateur : il peut s'agir, par exemple, de recommandations d'achats établies à partir de l'étude des achats précédemment effectués. Il n'y a pas de difficulté à transférer l'historique des achats. En revanche, les recommandations procèdent d'un travail fin d'analyse des goûts du consommateur qui appartient à l'opérateur.