Amendement n° COM-274 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le code de la consommation n'a vocation qu'à régir les relations entre un consommateur ou un non-professionnel et un professionnel. Il ne peut régir les relations entre deux professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.