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Amendement n° COM-271 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Commission des lois Article 21 Déposé le 04/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 14

A la fin de cet alinéa, supprimer le mot:

licite

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression de mentions inutiles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.