Amendement n° COM-298 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Toute clause contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.
Objet
L'amendement vise à éviter que les opérateurs imposent, dans leurs conditions générales d'utilisation des restrictions au droit des personnes de fixer, par directives, le sort de leurs données personnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.