Amendement n° COM-297 Sénat

I. Alinéa 13

Le 3° est ainsi rétabli :

Les deux derniers alinéas sont supprimés.

II. Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa:

Après l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé:

III. Alinéa 21

Supprimer les mots:

du présent III

IV. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

Le 6° de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots suivants : " dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;"

L'amendement a deux objets:

- il isole les dispositions dans un nouvel article 40-1 de la loi informatique et libertés. En effet, les directives ne portent pas exclusivement sur le droit de rectification prévu à l'article 40. Elles concernent aussi le droit d'accès et celui d'opposition définis aux articles précédents.

- il prévoit d'ajouter ce nouveau droit à la liste de ceux dont l'existence est rappelé à chacun, lors de la collecte de ses données personnelles.