Amendement n° COM-296 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une mention inutile: l'article 71 de la loi informatique et libertés prévoit d'ores et déjà que des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Cnil, fixent les modalités d'application de toutes les dispositions de ladite loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.