Amendement n° COM-300 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 31
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
II. Au premier alinéa de l'article 67 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots:"39, 40 et" sont remplacés par les mots: " et 39, le I de l'article 40 et les articles"
Objet
Coordination: le dispositif proposé pour le droit à l'oubli intégrant ses propres exceptions, il n'est pas nécessaire de prévoir le renvoi à celles définies par l'article 67 de la loi informatique et libertés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.