Amendement n° COM-294 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa
Le quatrième alinéa de l'article 36 (le reste sans changement)
2° Après les mots :
complété par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots suivants :
II. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa:
" ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1;
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.