Amendement n° COM-263 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet
Transposition à la recherche scientifique ou historique d'une garantie prévue pour la recherche en statistique publique: il peut arriver que certains projets de recherches durent plusieurs années. Il est alors souhaitable que l'opération de cryptage du NIR soit renouvelée au bout de quelques années, afin que ce cryptage demeure efficient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.