Amendement n° COM-261 Sénat

I. - Alinéas 4 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé:

...° L'article 71 est complété par la phrase suivante: L'avis rendu sur les décrets relatifs aux dispositions du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25 est motivé et publié.

II. Par conséquent, alinéa 3, dernière phrase:

Après les mots:

fréquence définie par

rédiger ainsi la fin de cette phrase:

décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;

Rédactionnel