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Amendement n° COM-262 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Commission des lois Article 18 Déposé le 04/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6, dernière phrase

Après les mots:

qui en est issu

rédiger ainsi la fin de cette dernière phrase:

ne peuvent être assurés par la même personne ni par le responsable de traitement.

Objet

Rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.