Amendement n° COM-218 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
Objet
Outre les exigences de loyauté et de transparence, les informations mises à la charge des plateformes par cet article doivent être accessibles, lisibles et visibles pour les utilisateurs. Or la référence aux seules conditions générales d'utilisation pour accueillir ces informations peut se révéler trop restrictive.
Le risque est grand, en effet, de voir ces informations essentielles pour les utilisateurs être noyées parmi d’autres plus accessoires et ainsi ne pas être lues par les intéressés. Aussi, convient-il de renvoyer à un décret d’application le soin de fixer les modalités de communication des informations qui pèsent sur les opérateurs de plateformes en ligne, afin qu’après concertation avec les parties intéressées, les conditions d’information les plus pertinentes soient arrêtées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.