Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et entre l’État et ses établissements publics administratifs
par les mots :
entre les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités
Objet
Amendement de précision. Le présent amendement vise à clarifier le champ des échanges d’information publique qui ne peuvent donner lieu à redevance en levant l’ambiguïté qui pesait sur les échanges d’information entre établissements publics administratifs, qui ont vocation à être compris dans ce champ.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.