Amendement n° COM-214 Sénat

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le g du 2° du même article est ainsi rédigé :

g) A la recherche et la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature ;

Dans le cadre de l’extension du droit de communication aux codes-sources et aux algorithmes opérée par le présent projet de loi, cet amendement vise à étendre explicitement l’exception au droit de communication prévue en matière de prévention des infractions fiscales et douanières à l’ensemble des infractions, ce qui est cohérent avec la pratique actuelle de la Commission d’accès aux documents administratifs, au titre de la sécurité publique.