Amendement n° COM-211 Sénat

Au deuxième alinéa, après les mots « sont communiquées par », remplacer le mot « l’administration » par «l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissement publics administratifs».

Il est essentiel de revenir à la notion stricto sensu d’« administration » pour des raisons de cohérence, avec le caractère administratif et unilatéral de l’acte. En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans des domaines concurrentiels. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique que, jusqu’à présent, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de législations distinctes de celles des services publics administratifs (SPA). Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents ne parait pas judicieux, d’autant qu’ils ne prennent pas de « décisions individuelles » administratives.