Amendement n° COM-206 Sénat

Au premier alinéa, remplacer les mots « les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code » par « l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissement publics administratifs ».

Cet article a pour vocation d’améliorer l’échange d’informations entre les services des administrations. Il convient donc de circonscrire le champ d’application de cet article aux administrations stricto sensu.

 En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans un contexte concurrentiel. Elles ne peuvent partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ni leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents directs. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique que jusqu’à présent les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de législations distinctes des services publics administratifs (SPA). Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents est totalement inapproprié.