Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer :
"toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication"
Par :
"la version finale de son manuscrit acceptée pour publication"
Objet
La "version finale du manuscrit acceptée pour publication" est la version après modifications de l'auteur mais non retravaillée par l'éditeur. Cette formulation simple, sans extension de précision, n'a pas de caractère équivoque. La faculté accordée aux auteurs est suffisante et acceptable par l'ensemble des parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.