Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commission, désignés », et les mots : « personnalités proposées par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « personnes proposées par le président de la commission, reconnues pour leurs compétences dans les secteurs des postes et des communications électroniques ». »
Objet
Il s’agit d’un amendement portant sur le travail parlementaire stricto sensu et qui concerne la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP).
L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires.
Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.