Amendement n° COM-163 Sénat

"1° A la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum » ;"

La méconnaissance des dispositions des licences est une infraction grave, qui peut entraîner un préjudice important à l’Etat et aux collectivités locales ou à l’entreprise de service public qui a publié ses données. Il est essentiel de prévoir des amendes qui seront adaptées aux préjudices supportés, dans de telles circonstances, surtout si cette violation a permis à la personne qui n’a pas respecté les termes de la licence, d’en tirer un avantage conséquent.
Toutefois, il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Une députée l’a parfaitement dit pendant les débats en séance publique à l’Assemblée Nationale : « La sanction actuelle, une amende de 150 000 euros, tue les start-up, mais est indifférent pour une entreprise comme Google, pour qui cette somme doit représenter grosso modo les honoraires de ses avocats. La France pourrait transposer de façon anticipée le règlement européen, qui fixe les sanctions à 20 millions d’euros au maximum et à 4 % du chiffre d’affaires mondial.»