Amendement n° COM-158 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Rejeté Claude Kern Article 18 ter Déposé le 03/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer l'expression :

", placées en permanence sur la voie publique"

Objet

Le présent amendement vise à rectifier le dispositif de la liberté de panorama tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale.

En effet, la formulation limitée aux activités non-lucratives interdit toute publication de photos sur les projets Wikimedia (dont Wikipedia) et toute possibilité pour les particuliers de poster sur les réseaux sociaux ou sur un blog personnel comportant de la publicité.

Alors que 82 % des états membres de l'union européenne ont déjà mis en place cette disposition, la France se prive toujours de l'opportunité de diffuser la richesse de son patrimoine et de faire connaître ses créateurs à l'étranger ainsi que de favoriser la diffusion du savoir.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.