Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
« réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser la liberté de panorama à des fins commerciales. La restriction de la liberté de panorama à des fins non lucratives et même à des fins non commerciales n’est en effet pas justifiée.
D’une part, cette exception large est cruciale pour l’attractivité des territoires. Sur Wikipédia, par exemple, une grande majorité des pages relatives aux communes françaises sont mal ou ne sont pas illustrées. On sait pourtant que Wikipédia, qui fait partie des 10 sites les plus visités au monde, constitue une vitrine incontournable du patrimoine français ; or une autorisation pour des usages commerciaux est nécessaire pour publier une photographie sur Wikipédia.
D’autre part, plus de la moitié des pays européens ont adopté une liberté de panorama sans restriction, qui s’applique même parfois aux œuvres présentes à l’intérieur des bâtiments publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.