Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 8, supprimer les mots « grâce à une signalisation explicite ».
Objet
La mention du type d’affichage n’a pas sa place dans la loi : c’est au décret de fixer les modalités d’affichage des différentes informations.
En outre, le texte précise déjà que les opérateurs de plateformes doivent faire « apparaître clairement » les informations concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.