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Amendement n° COM-146 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Satisfait ou sans objet M. Olivier Cadic Article 43 Déposé le 01/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Alinéas 3, 6, 10 et 13

Remplacer les mots

sourdes et malentendantes

par les mots :

sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication

II- Alinéa 12

Remplacer les mots

sourds et malentendants

par les mots

sourds, malentendants, sourdaveugles, aphasiques ou handicapés de la communication

Objet

Cet amendement a pour objet d'élargir l'accessibilité téléphonique prévue à cet article à toutes les formes de handicap de la communication.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.