Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, remplacer les mots
« des données »
par les mots
« des données, en particulier sur le caractère valorisable ou non des déchets, ».
Objet
L’objectif de cette mesure est de promouvoir l’open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. On notera que certains éco-organismes mettent déjà à disposition du public gratuitement ce type de données et qu’il convient de développer cet échange d’information pour favoriser l’éco-conception et l’émergence de nouvelles entreprises dans le domaine de l’économie circulaire.
Les éco-organismes sont tenus de favoriser l’éco-conception et le caractère recyclable des produits.
Cet amendement a pour but d’avoir une vision plus claire des déchets sous responsabilité élargie du producteur qui sont valorisables afin de favoriser l’éco-conception et le caractère recyclable des produits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.