Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
« pour une République »
par les mots :
« sur les droits des citoyens dans la société ».
Objet
Dans son avis en date du 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé qu’il existait un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre « Pour une République numérique ». Il estime que l’intitulé « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique » correspondrait plus exactement aux dispositions du projet de loi, la notion de citoyen étant entendue au sens large, comme dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Il convient donc de modifier le titre en reprenant la proposition du Conseil d’Etat.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.