Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article 1369‑8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , à la résiliation ».
Objet
Cet amendement de repli vise à modifier l’article 1369‑8 du code civil qui porte sur la lettre recommandée par voie électronique.
L’insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d’un contrat prévue à l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances peut se faire par ce biais.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.