Amendement n° COM-69 Sénat

Alinéa 9

Après la seconde occurrence du mot « assemblée »,

supprimer la fin de la phrase.

Dans ses propositions du 13 janvier 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) préconisait le renforcement de ses relations avec les pouvoirs publics notamment par la possibilité de saisine pour avis sur les propositions de loi.

Actuellement, la CNIL participe à plus d’une trentaine d’auditions par an au Parlement, ce qui témoigne de l’importance et de la fréquence du recours à son expertise. Donner la possibilité, pour les présidents des deux assemblées parlementaires, de saisir la Commission pour avis sur les propositions de loi, serait dès lors particulièrement opportun.

Cette possibilité a été insérée en commission à l’Assemblée nationale par un amendement gouvernemental.

Il s’inspire en grande partie du dispositif prévu pour la saisine du Conseil National d’Evaluation des Normes sur certaines propositions de lois ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, tel que prévu par l’article article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales.

Néanmoins, il ne paraît pas judicieux de permettre à l’auteur de la proposition de loi de s’opposer à cette saisine.

Tel est l’objet de cet amendement.