Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur un projet de loi, la saisine intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée auquel il sera soumis en premier lieu. ».
Objet
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se tient informée de l'évolution des technologies de l'information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés.
A ce titre, elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés.
Or, il est déjà arrivé, qu’à cause d’une saisine tardive du gouvernement, son avis soit rendu pendant ou après les débats parlementaires.
Il est donc proposé que sa saisine intervienne obligatoirement avant le dépôt d’un projet de loi.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.