Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle offre la possibilité aux consommateurs de modifier ou de supprimer leurs avis en ligne.
Objet
L’article 24 introduit une régulation des avis en ligne, qui constitue aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs.
Il est proposé de permettre à un consommateur, ayant déposé un avis en ligne, de le modifier ou de le supprimer.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.