Amendement n° COM-59 Sénat

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , qui peut également comporter des propositions de modifications législatives et réglementaires, ».

L’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit la possibilité de blocage des sites internet.

Une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

Afin de mesurer l’efficacité technique de ces blocages, il est proposé que cette personnalité qualifié puisse également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires dans son rapport.

Tel est l’objet de cet amendement.