Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de créer un nouveau Commissariat.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Tel est l’objet de cet amendent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.